Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 5 juin 2019

Préambule

Billy Games (ci-après « Billy Games » ou « Nous » (« Notre »)), est une entreprise domiciliée à Mansarde Rancée Nord - 97240 Le François - FRANCE . Elle est immatriculée au RCS Fort-de-France sous le numéro (en cours d'immatriculation) et valablement représentée par M. Arnaut Billy en qualité de Dirigeant. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Billy Games est une entreprise de création et d'édition de jeux par navigateur Internet, qui commercialise à ce titre des contenus numériques virtuels (ci-après « Contenu-s numérique-s ») dans son jeu « Quest Islands » (ci-après « Quest Islands » ou le « Jeu ») disponible uniquement sur le site Internet « www.questislands.com » (ci-après le « Site ») dont elle est éditrice, à seule destination de consommateurs ayant la qualité de personnes physiques non-commerçantes (ci-après « Utilisateur-s » ou « Vous » (« Votre »)).

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Billy Games et des Utilisateurs du Jeu « Quest Islands », dans le cadre de la vente en ligne des Contenus numériques proposés par Billy Games.

Les documents complémentaires suivants et les clauses qu'ils contiennent sont expréssement ajoutés aux présentes CGV :

• Nos Conditions Générales d'Utilisation, accessibles à tout moment à cette adresse : https://www.questislands.com/fr/terms-of-use/ ;
• Notre Politique de confidentialité, accessible à tout moment à cette adresse : https://www.questislands.com/fr/privacy-policy/.

Article 2 - Dispositions générales

Les présentes CGV s'appliquent à tous les Contenus numériques détaillés à l'Article 7 des présentes CGV.

Billy Games se réserve à tout moment la possibilité de modifier les présentes CGV par la publication d'une nouvelle version dont la date de mise à jour sera mentionnée sur le présent document. Les nouvelles CGV seront alors applicables à tous les Utilisateurs dès leur mise en ligne. Pour toute commande litigieuse, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Billy Games s'assure de l'acceptation des présentes CGV par l'Utilisateur avant sa commande sur le Site, par l'intermédiaire d'une boîte à cocher et d'un lien hypertexte menant aux présentes CGV.

VOUS DECLAREZ AVANT TOUTE COMMANDE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGV ET LES ACCEPTER SANS RESTRICTION NI RESERVE.

VOUS DECLAREZ ETRE EN MESURE DE CONTRACTER LEGALEMENT EN VERTU DES LOIS FRANCAISES OU REPRESENTER VALABLEMENT LA PERSONNE PHYSIQUE NON COMMERCANTE POUR LAQUELLE VOUS VOUS ENGAGEZ.

VOUS DECLAREZ ETRE MAJEUR SUIVANT LA LEGISLATION DE VOTRE PAYS DE RESIDENCE, OU, SI VOUS ETES MINEUR, AVOIR RECU DE VOTRE TUTEUR LEGAL, PARENT OU TUTEUR, L'AUTORISATION D'EFFECTUER UNE COMMANDE.

SI VOUS ETES UN PARENT OU UN TUTEUR LEGAL ET QUE VOUS DONNEZ VOTRE ACCORD POUR QUE VOTRE ENFANT PASSE UNE COMMANDE SUR LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES CONTRAINTES DE CES CGV RELATIVES A L'ACHAT DE CONTENU NUMERIQUE PAR L'ENFANT.

VOUS DECLAREZ ACCEPTER QUE L'EXECUTION DU CONTRAT COMMENCE IMMEDIATEMENT APRES RECEPTION DE LA CONFIRMATION DU PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE.

VOUS RENONCEZ EXPRESSEMENT A VOTRE DROIT DE RETRACTATION (cf. Article 8).

VOUS DECLAREZ EGALEMENT AVOIR ACCEPTE EXPRESSEMENT NOS CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION AINSI QUE DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ LORS DE L'OUVERTURE DE VOTRE COMPTE (cf. Article 3).

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Billy Games constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 - Disponibilité et accessibilité de l'offre

L'accès au Site nécessite de disposer d'un ordinateur ou d'un appareil mobile connecté à Internet, et d'un navigateur Internet ayant Javascript activé. Nous n'assurons pas la compatibilité du Site avec les versions d'Internet Explorer inférieures à la version 11 ni avec le navigateur Opera Mini. Nous recommandons l'usage d'une connexion Internet Haut Débit. Tous les frais matériels et de télécommunications sont à Votre charge exclusive. Billy Games décline toute responsabilité quant aux dommages que Votre ordinateur et ses composants, Votre appareil mobile et ses composants, ainsi que Votre connexion à Internet pourraient subir notamment lors de l'utilisation du Site.

L'Utilisateur souhaitant acheter un Contenu numérique doit d'abord sécuriser son compte Utilisateur (ci-après le « Compte ») sur le Site. Un Utilisateur non sécurisé peut sécuriser son Compte à cette adresse : https://www.questislands.com/fr/secure/. Chaque Utilisateur est tenu de respecter Nos Conditions Générales d'Utilisation ainsi que de Notre Politique de confidentialité. Chaque Utilisateur du Site est considéré comme un membre (ci-après le « Membre ») du Jeu. Les Contenus numériques proposés à la vente par Billy Games sont accessibles aux seuls Membres ayant sécurisé leur Compte. Les modalités d'utilisation du Compte sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Les Contenus numériques disponibles sont visibles par les Membres à la page https://www.questislands.com/fr/shop/, ils peuvent être modifiés ou retirés à tout moment par Billy Games.

Article 4 - Prix

Les prix des Contenus numériques sont indiqués dans la devise sélectionnée par l'Utilisateur, parmi la liste de devises visible par les seuls Membres sur la page https://www.questislands.com/fr/shop/. Les prix peuvent varier en fonction du moyen de paiement utilisé et de la devise utilisée.

En fonction du moyen de paiement sélectionné par l'Utilisateur, les sociétés prestataires qui gèrent pour Nous les moyens de paiement que Nous Vous proposons peuvent requérir des conditions spécifiques et Vous appliquer des frais supplémentaires, y compris, mais sans s'y limiter, des frais de gestion et d'éventuels frais de conversion de devises. Vous devez vérifier ces conditions et frais supplémentaires avant de valider Votre commande (voir l'Article 5 pour de plus amples informations sur le processus de commande). De plus, Votre organisme bancaire peut Vous appliquer d'éventuels frais relatifs notamment, mais pas seulement, aux taux de change, aux virements bancaires, aux paiements internationaux. Nous Vous recommandons de Vous renseigner sur les conditions fixées par Votre organisme bancaire.

Tous les frais relatifs à l'utilisation d'un moyen de paiement et tous les frais relatifs à Vos opérations bancaires sont à Votre charge.

Billy Games se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, dans l'avenir. Vous serez toujours informé des prix en vigueur avant de passer une commande.

Enfin, les frais de télécommunications nécessaires à l'accès au Site et donc à Notre offre de Contenus numérique sont à Votre charge.

Article 5 - Conclusion du contrat en ligne

L'Utilisateur souhaitant réaliser une commande suivra une série d'étapes que Nous lui proposons, comme suit :

• si ce n'est pas déjà fait, sécurisation de son Compte à cette adresse : https://www.questislands.com/fr/secure/ ;
• accès à la page suivante : https://www.questislands.com/fr/shop/, sur laquelle il sera informé des caractéristiques essentielles des Contenus numériques qui lui sont proposés à la vente ;
• choix du Contenu numérique avec son tarif toutes taxes et tous frais compris;
• acceptation des présentes CGV par l'intermédiaire d'une boîte à cocher ;
• déclaration sur l'honneur de sa majorité, ou, s'il est mineur, déclaration sur l'honneur de l'obtention d'une autorisation auprès de son tuteur légal par l'intermédiaire d'une boîte à cocher ;
• choix de son moyen de paiement ;
• s'il sélectionne le paiement par carte avec Stripe : vérification de la commande sur la fenêtre de navigation qui apparaît, avec possibilité d'annuler la procédure de commande en cliquant sur le bouton de fermeture de la fenêtre, puis saisie des informations de paiement requises ;
• s'il sélectionne le paiement par carte avec Paypal : apparition d'une fenêtre de navigation avec choix de se connecter ou non à un compte Paypal (s'il ne se connecte pas à un compte Paypal il devra saisir les informations de paiement requises), puis vérification de la commande avec possibilité d'annuler la procédure de commande en cliquant sur le bouton de fermeture de la fenêtre ou en cliquant sur le lien d'annulation mis à sa disposition ;
• validation de sa commande en appuyant sur le bouton de paiement.

A l'issue du paiement de sa commande, l'Utilisateur recevra de la part de Billy Games un e-mail de confirmation du paiement de sa commande, ainsi qu'un e-mail accusant réception de sa commande, auquel seront jointes les présentes CGV au format « PDF ».

Billy Games se réserve la possibilité de refuser toute commande, pour tout motif légitime.

Article 6 - Paiement

Vous pouvez effectuer Vos paiements avec Votre compte Paypal ou par carte bancaire de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (notamment, mais non exclusivement, Visa, Mastercard et American Express).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Nos prestataires de paiements, Stripe ou Paypal, selon Votre choix.

Suivant le cas, Vos informations de compte Paypal ou Vos données bancaires sont directement échangées entre Votre navigateur Internet et le prestataire de paiement de Votre choix par le protocole HTTPS, qui inclue le système SSL. Le système SSL rend impossible l'espionnage des informations échangées ou leur modification, et Vous permet de Vous assurer que c'est bien avec le prestataire de paiement choisi que Votre navigateur communique. Nos prestataires de paiement utilisent un algorithme de chiffrement niveau 1 de certification PCI (niveau le plus élevé de certification). Cette certification sécurise Vos transactions et Vous assure de la confidentialité et de l'intégrité de Vos données bancaires.

Une fois Votre paiement émis et après vérification des informations transmises, la transaction est immédiatement débitée. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant Vos informations relatives à Votre carte bancaire, Vous autorisez Billy Games à débiter Votre carte bancaire du montant correspondant au prix du Contenu numérique au moment de la commande.

Vous reconnaissez être le titulaire légal de la carte à débiter ou du compte Paypal utilisé, et que Vous êtes légalement en droit d'en faire usage.

En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte ou Votre compte Paypal, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 - Contenus numériques

Billy Games Vous propose d'acquérir des droits d'utilisation sur des Gems, qui sont des crédits échangeables contre des éléments de Jeu, présentés ci-après.

Les élements de Jeu sont du code informatique formant des objets virtuels, telles que des Artefacts, des prises de pari sans gain financier, des indices, des Coins (monnaie virtuelle limitée aux seules fin d'utilisation sur le Site) ou des éléments décoratifs. Les élements de Jeu n'ont aucune valeur marchande dans le monde réel.

Nous attirons Votre attention sur le fait qu'en aucun cas Vous ne pourrez prétendre à des droits de propriété sur les Gems ni sur tout autre élément de Jeu, ceux-ci étant et restant la propriété exclusive de Billy Games. Les informations sur Vos droits concernant les Contenus numériques sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation (Article 5), dont Vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Lorsque Vous êtes connecté à Votre Compte, Vous pouvez acquérir des droits d'utilisation sur des Gems à cette page : https://www.questislands.com/fr/shop/. Votre solde de droits d'utilisation de Gems figure dans la barre de navigation intégrée au Site, en haut de chaque page du Site (hormi les pages d'erreurs) lorsque Vous êtes connecté à Votre Compte.

La validité des droits d'utilisation de Vos Gems s'étend sur une période qui court de leur date de créditement sur Votre Compte à la clôture de Votre Compte, ou à la suppression par Billy Games des éléments de Jeu concernés, ou à l'occasion d'échanges autorisés contre d'autres Contenus numériques sur le Site, ou, si Vous avez transféré Vos droits d'utilisation de Vos Gems à un Equipage secret et que Vous êtes officier dudit Equipage secret, à la dissolution dudit Equipage secret, ou à Votre départ dudit Equipage secret, ou à partir du moment où Vous n'êtes plus officier dudit Equipage secret, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.

L'achat ou l'utilisation de Contenus numériques faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle ne s'accompagne d'aucune cession desdits droits.

Les droits concédés au titre des présentes CGV le sont uniquement à la personne physique non-commerçante titulaire de l'adresse e-mail rattachée au Compte de l'Utilisateur.

Article 8 - Rétractation

Les Contenus numériques que Nous Vous proposons ne peuvent, par nature, être fournis sur aucun support matériel. Vous acceptez expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement après réception de l'e-mail de confirmation du paiement de Votre commande. L'e-mail de confirmation du paiement de Votre commande aura été envoyé à l'adresse e-mail que Vous avez renseignée sur Votre Compte. De ce fait, Vous renoncez expressément à Votre droit de rétractation, conformément aux lois en vigueur.

Article 9 - Remboursement

L'achat de Contenus numériques ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, quelles que soient les raisons invoquées.

Article 10 - Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

VOUS ACCEPTEZ QUE L'UTILISATION DE VOS CONTENUS NUMERIQUES SOIT A VOS PROPRES RISQUES ET SOUS VOTRE ENTIERE RESPONSABILITE, BILLY GAMES NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE L'USAGE QUE VOUS EN FAITES.

BILLY GAMES FOURNIT DES CONTENUS NUMERIQUES « EN L'ETAT », SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, HORMIS LES SEULES GARANTIES LEGALES.

Sans pour autant que cela constitue une quelconque garantie de Notre part, Billy Games s'engage à produire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site et de ses Contenus numériques, y compris la correction des erreurs informatiques constatées qui sont de Notre ressort. Notre obligation est une obligation de moyens, pas de résultat.

Le Site est accessible à tout moment, sauf en cas de force majeure (cf. Article 12), et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que Vous soyez préalablement avertis, même si Nous mettrons tout en oeuvre pour Vous en informer suffisamment à l'avance.

Billy Games ne peut être tenu pour responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques du réseau Internet, notamment dans le cas d'interruption des réseaux d'accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site, parmi lesquelles ses Contenus numériques.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, Billy Games ne Vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d'intrusion, de contamination et de piratage de Vos données, et de tout dommage subi par Votre ordinateur ou Votre appareil mobile consécutif à l'utilisation du Site. Il Vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger Vos données, logiciels et fichiers notamment contre les virus informatiques.

Il Vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour Vous assurer que les caractéristiques techniques de Votre équipement, et notamment la configuration requise pour accéder au Site (cf. Article 3), Vous permettent la bonne utilisation de Nos Contenus numériques.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, BILLY GAMES NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA DETERIORATION OU DE LA PERTE DES DONNEES DE NOTRE SITE, Y COMPRIS NOS CONTENUS NUMERIQUES, OU D'UN QUELCONQUE PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT CAUSE PAR LA PERTE OU LA DETERIORATION DE CES DONNEES.

Article 11 - Données personnelles

Vous pouvez être amené à communiquer des données personnelles lors de Votre processus d'achat sur le Site. Pour toute information au sujet de leur collecte, de leur traitement et de l'exercice de Vos droits relatifs auxdites données sur le Site, merci de Vous référer à Notre Politique de confidentialité.

Vous Nous autorisez à communiquer Votre adresse e-mail à Notre prestataire de paiement (Stripe ou Paypal, en fonction du moyen de paiement que Vous aurez sélectionné), et ceci dans les seuls buts de réaliser la commande et de Nous permettre de faire un suivi de Votre commande. En effet, c'est la seule information qui Nous permet de Vous identifier, dans la mesure où Nous ne Vous demandons à aucun moment Votre nom et où Nous n'avons jamais accès à Vos informations bancaires, celles-ci étant transmises de manière sécurisée directement auprès du prestataire de paiement sélectionné (cf. Politique de confidentialité). Avant toute communication de données à des partenaires, le Site anonymisera, dans la mesure du possible, les données personnelles de chaque Utilisateur.

Article 12 - Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de Billy Games.

Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de Billy Games et faisant obstacle au fonctionnement normal de son activité.

Article 13 - Nullité partielle et non renonciation

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV, les autres clauses garderont toute leur force et toute leur portée.

En outre, le fait pour Billy Games de ne pas se prévaloir temporairement d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation de Billy Games à s'en prévaloir à l'avenir.

Article 14 - Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet édités ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur ne Nous reconnaît aucune responsabilité relative à la mise à disposition desdites ressources et à leur contenu. Ces sites externes ne sont pas régis par Nos Conditions Générales d'Utilisation.

Article 15 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française et tout conflit en relevant devra être résolu conformément au droit français.

En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fera foi.

Tout litige qui viendrait à se produire au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'exécution, de l'interruption ou de la résiliation des présentes CGV, sera soumis à la médiation à défaut d'accord intervenu dans le délai d'un mois entre les parties. L'Utilisateur pourra saisir le médiateur de la consommation de son choix ou s'adresser à Billy Games qui lui fournira les coordonnées d'un médiateur.

Les citoyens de l'Union Européenne bénéficient de la plateforme de résolution en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

En cas d'échec de la médiation ou si l'Utilisateur ne souhaite pas recourir à la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 - Réclamations

Merci de Nous faire part de Vos réclamations par les moyens suivants :

• par courrier électronique à l'adresse : write@questislands.com ;

• par courrier postal à l'adresse suivante :

  Billy Games - Service Clients
  Mansarde Rancée Nord
  97240 Le François
  FRANCE